ADMISSIBILITÉ
 
2.     Pour être admissibles au concours, les participants doivent être âgés de 15 à 30 ans le 4 mars 2011, avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente et obtenir le consentement d’un de leurs parents ou de leur tuteur (s’ils ne sont pas majeurs). Sont exclus les membres du jury, les membres du conseil d’administration des organisateurs du concours, les employés, agents et représentants des organisateurs du concours, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux‐ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, soeurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents, représentants, représentants des partenaires de l’Union des municipalités du Québec, membres du conseil d’administration des organisateurs du concours et membres du jury sont domiciliés.
 

COMMENT PARTICIPER
 
Aucun achat requis
 
3.     Pour participer, procédez comme suit :
 
3.1 produisez une vidéo sur le thème du concours: « Imagine ta municipalité de demain ». Visitez le site de l’Union des municipalités du Québec (www.umq.qc.ca)et téléversez-y votre vidéo en suivant les instructions à cet effet;
 
3.2 du 4 mars 2011 à 0h00 (HE) au 15 avril 2011 à 23h59 (HE)(la « période d’inscription »), visitez le site web www.umq.qc.ca. Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « concours » pour accéder au formulaire d’inscription électronique (le « formulaire d’inscription »);
 
3.3 remplissez le formulaire d’inscription en y inscrivant vos nom, prénom, adresse complète incluant le code postal, numéros de téléphone à la maison et de cellulaire (si applicable) incluant l’indicatif régional, adresse courriel et âge;
 
3.4  téléversez la vidéo que vous désirez soumettre;
 
3.5 déclarez que vous avez lu et accepté toutes les conditions du règlement de participation incluant la Déclaration de consentement, d’autorisation et d’exonération relative à la vidéo soumise, et ce, en cochant la case à cet effet;
 
3.6 le formulaire d’inscription dûment rempli ainsi que votre vidéo doit être transmis au plus tard le 15 avril 2010 à 23h59 (HE).
 

4.     Les conditions suivantes s’appliquent à la vidéo soumise au moment de l’inscription :
 
4.1.  la vidéo doit être d’une durée maximale de quatre (4) minutes ;
 
4.2.  Les vidéos doivent être déposées individuellement, bien qu’ils puisent être réalisés en équipe. Si les vidéos retenues sont réalisées en équipe, un (1) seul membre de l’équipe pourra être invité à participer aux activités entourant la Course  destination Villes et Villages organisées dans le cadre des assises annuelles de l’Union des municipalités et un (1) seul prix sera attribué à l’équipe gagnante.
 
4.3.  le contenu de la vidéo doit être en français. La vidéo ne doit pas porter atteinte à la vie privée d’une personne, notamment contenir son nom, son image, sa ressemblance, sa voix ou révéler des éléments de l’intimité de celle-ci, sans que vous ayez obtenu le consentement de cette personne, et dans le cas d’une personne mineure, le consentement d’un parent ou tuteur légal ;
 
4.4.  la vidéo ne doit pas avoir un contenu inapproprié, notamment un contenu sexuel explicite, offensant, harcelant, discriminatoire, diffamatoire, violent, malveillant, haineux, qui pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs prédominantes au sein de la société canadienne ou dénigrant les services ou l’image, selon le cas, de l’Union des municipalités du Québec, de ses membres ou de ses partenaires. Elle ne doit pas non plus comporter des images ou un langage suggestif encourageant une activité illégale et ne doit pas comporter de contenu commercial faisant la promotion d’un service autre que ceux de l’Union des municipalités du Québec, de ses membres ou de ses partenaires. Tout élément de la vidéo soumise comportant du matériel protégé par des droits d’auteur, tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers, notamment de la musique, ne peut être soumis à moins que le participant ait obtenu toutes les autorisations requises à cet effet ;
 
4.5.  la vidéo doit avoir été créée spécifiquement pour le présent concours et ne doit pas avoir déjà été diffusée ou soumise dans le cadre d’un autre concours ou d’une autre promotion.
 
4.6.  Afin d’être admissible au concours et qu’une vidéo soumise puisse être diffusée, tout participant (ou son parent ou tuteur légal, si le participant n’a pas atteint l’âge de la majorité) devra fournir l’autorisation suivante en cochant la case à cet effet sur le formulaire d’inscription :
 

 

4.7.  Si la vidéo soumise est jugée admissible suite à son évaluation préliminaire par les organisateurs du concours et/ou leurs représentants, elle sera diffusée sur le site web du concours « Course destination Villes et Villages » dès l’ouverture de la période de vote. Un courriel de confirmation à cet effet vous sera alors transmis et vous obtiendrez une (1) inscription au concours. Si votre vidéo est jugée inadmissible, un courriel de refus vous sera transmis.
 
4.8.  Dans tous les cas, les organisateurs du concours ont l’entière discrétion de diffuser ou non sur le site Internet du concours, toute vidéo soumise ou de la retirer après diffusion, en tout ou en partie. Aucun avis ou explication ne sera donné au participant quant à la diffusion ou non de la vidéo soumise. Si une partie d’une vidéo soumise n’est pas conforme au présent règlement, les organisateurs du concours se réservent le droit de la retirer, de la modifier en tout ou en partie ou simplement de disqualifier l’inscription du participant.
 
4.9.  Limites de participation. Les participants doivent se limiter à une (1) inscription par adresse courriel pour toute la durée du concours et à l’utilisation d’une (1) seule adresse courriel lorsqu’un participant en possède plus d’une, à défaut de quoi ils pourront être disqualifiés.
 

SÉLECTION DES FINALISTES
 
5.     Cinq (5) finalistes seront sélectionnés parmi les participants dont la vidéo aura obtenu le plus grand nombre de votes du public pendant la période de votes (40%) et selon une évaluation par un jury des vidéos soumises (60%). Si le finaliste n’a pas atteint l’âge de la majorité, le parent ou le tuteur légal sera responsable de tout aspect lié à la présentation d’une œuvre, à la tenue du concours ou à la remise des prix.
 
Les critères utilisés par le jury afin d’évaluer les vidéos soumises seront les suivants :

• le respect du thème;
• la créativité et l’originalité;
• la pertinence du propos et la clarté du message;
• la qualité de la langue.

 
5.1.  Du 18 avril 2010 au 27 avril 2011 à 23h59 (HE) (la « période de vote »), toute personne peut voter pour la vidéo qu’elle préfère, y compris pour la vidéo qu’elle a soumise. Pour voter, vous pouvez visitez le www.umq.qc.ca et visionnez et votez pour les vidéos désirées en suivant les instructions à cet effet. Sous réserve des limites de votes indiquées au paragraphe suivant, vos votes seront enregistrés.
 
5.2.  Limites de votes. Toute personne doit respecter les limites de votes suivantes, à défaut de quoi son ou ses votes ne seront pas enregistrés ou pourront être annulés, selon le cas : un (1) vote par vidéo sur le site Internet du concours par adresse IP par jour pendant toute la durée de la période de votes. L’utilisation d’une seule adresse IP est permise pour toute la durée du concours.
 
5.3.  Avant la fin de la période de vote, un jury composé de représentants des organisateurs du concours évaluera les vidéos soumises conformément au présent règlement. Les vidéos seront jugées en fonction des critères d’évaluation prévus à l’article 4 du présent règlement.
 
5.4.  Le dévoilement des cinq (5) finalistes aura lieu le 2 mai 2011 sur le site web de l’UMQ (www.umq.qc.ca).
 
5.5.  Les chances qu’un participant soit sélectionné finaliste dépendent du nombre de vidéos enregistrées et diffusées et de la qualité des vidéos évaluées par le jury en fonction des critères de sélection.
 
5.6.  Il y a une limite d’une (1) sélection finaliste par personne et par résidence.
 

PRIX FINALISTES
 
6.     Les cinq (5) finalistes se verront remettre un certificat personnalisé attestant leur participation. Les frais de déplacement et d’hébergement entourant la Course destination Villes et Villages, organisée dans le cadre des assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec, le 5 mai 2011 dans la Ville de Québec, seront couverts par le commanditaire du concours;
 

SÉLECTION DU CHOIX DU PUBLIC
 
7.     Parmi les cinq (5) finalistes, le gagnant du prix du public sera le finaliste dont la vidéo aura obtenu le plus grand nombre de votes de l’assistance lors de l’atelier du 5 mai 2011, dans le cadre des assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec.
 

PRIX CHOIX DU PUBLIC
 
8.     En plus des prix mentionnés à l’article 6, le lauréat du prix du public se méritera une bourse de 500$.
 

SÉLECTION DU GAGNANT
 
9.     Parmi les cinq (5) finalistes, le gagnant du grand prix sera le finaliste dont la vidéo aura obtenu le plus grand nombre de votes du public pendant la période de votes (40%) et selon une évaluation par le jury de ces vidéos (60%).
 
9.1.  Le dévoilement du gagnant aura lieu lors des assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec le 5 mai 2011.
 
 
PRIX GAGNANT
 
10.   En plus des prix mentionnés à l’article 6, le gagnant se méritera une bourse de 1000$.
 

ATTRIBUTION DES PRIX
 
11.  Afin d’être déclaré finaliste, tout participant sélectionné doit :
 
11.1.  être joint par téléphone dans les deux (2) jours ouvrables suivant la délibération par le jury et s’engager fermement à participer aux activités entourant la Course destination Villes et Villages organisées dans le cadre des assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec, le 5 mai 2011 dans la Ville de Québec. Les frais de déplacement et d’hébergement lié à cet événement seront couverts par le commanditaire du concours;
 
11.2.  remplir et signer le formulaire de déclaration à l’effet qu’il a respecté toutes les conditions prévues au présent règlement ;
 
11.3.  céder aux organisateurs du concours tout droit d’auteur ou de propriété intellectuelle relatif aux vidéos soumises au moment de l’inscription et dans le cadre du séjour finaliste, renoncer à ses droits moraux au bénéfice des organisateurs du concours et sur demande, fournir toute documentation additionnelle démontrant qu’il détient tous les droits relatifs aux vidéos soumises, et ce, sans aucune forme de rémunération. Une clause à cet effet sera incluse au formulaire de déclaration ;
 
11.4.  sur demande et en temps opportun, fournir une pièce d’identité avec photographie ;
 
11.5.  sur demande et en temps opportun, consentir à une vérification confidentielle des antécédents afin de confirmer que l’utilisation de son identité dans toute publicité ou activité liée au concours ou à l’Union des municipalités du Québec ne discréditerait pas le concours, les organisateurs du concours ou l’Union des municipalités du Québec ou ne leur causerait pas de préjudice.
 
11.6.  À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter son prix, le participant sélectionné sera disqualifié et perdra droit à son prix. Dans un tel cas, les organisateurs du concours pourront, à leur entière discrétion, procéder à une nouvelle sélection conformément au présent règlement jusqu’à ce qu’un participant sélectionné soit déclaré finaliste pour le prix.
 
 
CONDITIONS GÉNÉRALES
 
12.  Vérification. Les formulaires d’inscription, les formulaires de déclaration et les votes sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout formulaire d’inscription, formulaire de déclaration ou vote qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, enregistré, soumis ou transmis en retard, comprenant une adresse courriel ou un numéro de téléphone invalide ou autrement non conforme, pourra être rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription, à un vote ou à un prix.
 
13.  Disqualification. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions ou un ou plusieurs votes d’une personne si elle participe, vote ou tente de participer ou voter en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. inscriptions ou votes au‐delà de la limite permise, violation des droits d’un tiers). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.
 
14.  Inaptitude ou conduite du participant. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier toute personne qui s’inscrit au concours, de même que tout finaliste, incluant le gagnant, qui serait jugé inapte à exécuter les obligations relatives à son prix ou qui par sa conduite, son comportement, ses gestes ou autrement, causerait un préjudice aux organisateurs du concours, à leur entière discrétion (p. ex. l’utilisation de son identité dans toute publicité ou activité qui discréditerait le concours ou les organisateurs du concours).
 
15.  Déroulement du concours. Toute tentative visant à endommager délibérément le site
Internet du présent concours et/ou tout site y étant lié ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant ou votes d’une personne et d'obtenir réparation en vertu de la loi.
 
16.  Acceptation du prix. Les prix devront être acceptés tels qu’ils sont décrits au présent règlement et ne pourront en aucun cas être en totalité ou en partie transférés à une autre personne, substitués à un autre prix ou être échangés contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.
 
17.  Substitution du prix. Dans l'éventualité où il était impossible, difficile et/ou plus onéreux pour les organisateurs du concours d’attribuer un prix (ou une partie du prix) tel qu’il est décrit au présent règlement, ils se réservent le droit d’attribuer un prix (ou une partie du prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur monétaire du prix (ou une partie du prix) indiquée au présent règlement.
 
18.   Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux‐ci, les membres du conseil d’administration des organisateurs du concours, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants (les « bénéficiaires ») de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix.
 
19.   Fonctionnement du site Internet. Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que le site Internet du concours ou celui de Youtube sera accessible ou fonctionnel sans interruption pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.
 
20.   Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité pour toute personne de participer au concours, de voter ou l’en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours.
 
21.   Modification du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools des courses et des jeux du Québec, si requise.
 
22.   Fin de la participation au concours. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions ou tous les votes, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours ou une période de vote devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, l’attribution des prix pourra se faire selon des modalités à être déterminées par les organisateurs du concours, et ce, à leur entière discrétion.
 
23.   Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.
 
24.   Limite de responsabilité : participation au concours et vote. En participant dans le cadre du présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou sa tentative de participation dans le cadre du concours.
 
25.   Autorisation. En prenant part à ce concours, tout participant autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.
 
26.   Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours autrement que conformément au présent règlement ou à l’initiative des organisateurs du concours.
 
27.  Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours ne seront seulement utilisés que pour l’administration de ce concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce concours ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti.
 
28.   Propriété. Les formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants.
 
29.   Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le formulaire d’inscription et c’est à cette personne qu’un prix sera remis si elle est sélectionnée finaliste.
 
30.   Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours, de leurs représentants ou du jury relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, en relation avec toute question relevant de sa compétence.
 
31.   Différend. Pour les résidents du Québec, un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
 
32.   Divisibilité des paragraphes. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
 
 
Note : L'emploi du masculin a été privilégié afin d'alléger ce texte.
 

Déclaration de consentement, d’autorisation et d’exonération relative à la vidéo soumise
 
J’accorde à l’Union des municipalités du Québec et à ses représentants, l’autorisation de reproduire, diffuser, publier, distribuer, représenter en public, éditer, modifier et traduire la vidéo soumise et je déclare avoir obtenu cette autorisation des personnes qui sont représentées dans celle‐ci et l’autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux dans le cas de personnes mineures, le cas échéant. Ces autorisations sont fournies pour le monde entier, sans aucune rémunération et pour une période illimitée, aux fins du présent concours ou à toutes autres fins liées aux activités de l’Union des municipalités du Québec, incluant, mais sans limitation, pour diffusion dans divers médias notamment, les sites www.umq.qc.ca, des bannières Web, des plateformes Internet existantes (Facebook, Twitter, Flickr, YouTube, … etc.) ou du matériel publicitaire faisant la promotion du présent concours ou de ses éditions futures, le cas échéant. J’accepte que mes prénom, nom et lieu de résidence soient utilisés en association avec la vidéo soumise. Je déclare que la vidéo soumise est originale, que je suis l’unique auteur de celle‐ci ou que j’ai obtenu tous les droits ou toutes les autorisations nécessaires à son utilisation selon les termes prévus aux présentes et que je ne viole aucune loi ou aucun droit d’un tiers. Sur demande, je m’engage à fournir à l’Union des municipalités du Québec et à ses représentants, les autorisations mentionnées au présent paragraphe. Je reconnais que l’Union des municipalités du Québec et ses représentants n’assument aucune responsabilité quant à l’utilisation et la diffusion de la vidéo soumise aux fins autorisées et qu’ils ne pourront être tenus responsables de toute contravention aux conditions des présentes ou aux conditions d’utilisation du site par les usagers. Je m’engage à rembourser à l’Union des municipalités du Québec et à ses représentants la somme correspondant à toute dépense encourue par ces derniers en raison de toute réclamation ou poursuite résultant de l’utilisation ou de la diffusion de la vidéo soumise.