Assurance frais juridiques en C-21

Ce produit d’assurance a été mis en place par l’UMQ en 2006 à la suite de demandes répétées de fonctionnaires et d’élus municipaux. Il est à noter que ce produit a été développé par l’UMQ pour le monde municipal québécois et que nous avons été les premiers à l’offrir au Canada.
 
Ce produit couvre les frais juridiques découlant d’une poursuite au criminel en C-21. C’est ainsi qu’une municipalité, ses élus, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés peuvent être poursuivis au criminel et déclarés coupables de négligence criminelle s’il est commis un acte démontrant de l’insouciance déréglée ou téméraire ou s’il est omis de poser un geste ou une action qui aurait pu éviter l’événement à l’égard de la sécurité du travail d’autrui.
 
Les avantages :

• Deux options de limites d’assurance vous sont offertes;
• La prime annuelle pour cette couverture est des plus raisonnables.

 
Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec :
 
Simon Morin
Gestionnaire, Service-client
Courtier en assurances de dommages
BFL Canada risques et assurances inc.
514 905-4328
Courriel

ou

À l'Union des municipalités du Québec :
Paul Brunet
Conseiller aux services aux membres
514 282-7700 poste 222
Courriel