Institutions et justice municipale

Les secteurs d’intervention et d’étude de la Commission sont :

• les cours municipales
• les relations intergouvernementales
• les compétences municipales
• la décentralisation
• les structures municipales et la démocratie.

Membres de la commission des institutions et de la justice municipale	Type: Actualit�
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Pour plus d'information, contactez :

Me Diane Simard, MBA, M.A., LL.B
Conseillère juridique principale
Tél :514.282-7700 poste 235