Dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers municipaux

Québec, le 30 avril 2012- Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, monsieur Laurent Lessard, a annoncé son intention de proposer à l'Assemblée nationale de modifier la Loi sur les cités et villes afin que les règles entourant l'utilisation des sommes destinées à la recherche et au secrétariat des conseillers municipaux soient mieux encadrées. À la suite de vérifications dans huit villes et d'un examen approfondi des résultats, le Ministère fait le constat qu'il existe d'importants écarts d'interprétation des règles actuelles.
 
« En suggérant de modifier la Loi, je veux donner une assurance, autant aux citoyens qu'aux élus municipaux, que les fonds publics sont employés de façon équitable, de manière qu'ils servent à la vie démocratique municipale », a déclaré le ministre Lessard.
 
Lors de ses vérifications, le Ministère a constaté que certains éléments étaient problématiques, notamment :

• La gestion des dépenses de recherche et de secrétariat présente des lacunes.
• Les municipalités se sont gouvernées selon des avis juridiques différents.
• Certaines dépenses de soutien à l'action des conseillers municipaux ne peuvent être considérées comme des dépenses de recherche ou de secrétariat.
• La finalité de certaines dépenses visait l'action politique des partis.
• Certaines dépenses ne peuvent être qualifiées puisque les pièces justificatives ne présentent pas d'éléments probants suffisants.
• Dans certaines municipalités, le contrôle interne de ces dépenses semble insuffisant.

Toutefois, certaines dépenses qui ne constituent pas de la recherche ou du secrétariat proprement dits, comme les publications non partisanes et les envois de lettres ou de dépliants visant à informer les citoyens, peuvent se révéler appropriées aux actions des élus dans l'exercice de leurs fonctions.
 
Rappelons que toute municipalité de 50 000 habitants et plus doit comprendre dans son budget un crédit égal ou supérieur à 1/15 de 1 % pour le versement de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers municipaux, à l'exception de la Ville de Montréal où le crédit doit atteindre 1/30 de 1 %.