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Retour en appel d’offres avec le même cahier de charges
Montréal, le 27 mars 2012- Depuis plus de deux ans, l’Union des municipalités du Québec a multiplié ses représentations politiques et a réclamé des modifications législatives dans l’objectif d’assurer aux municipalités d’obtenir les meilleurs travaux aux meilleurs coûts possible et de fournir aux élus municipaux des outils adaptés à la réalité d’aujourd’hui.
Alors qu’il existe présentement des divergences d’interprétation quant au pouvoir allégué des municipalités de retourner en appel d’offres avec le même cahier de charges, l’UMQ a réclamé à maintes reprises au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, monsieur Laurent Lessard, de clarifier l’interprétation de la Loi sur les cités et villes, puisque plusieurs municipalités ne se prévalent pas de ce pouvoir par crainte de recours judiciaires.
C’est pourquoi, à la demande de l’UMQ, le MAMROT a accepté de clarifier son interprétation de la Loi dans le Muni-Express du 15 mars dernier. Le Ministère confirme ainsi que « l’état du droit en matière de contrats municipaux permet aux organismes municipaux, en certaines circonstances, de rejeter l’ensemble des soumissions, notamment si les prix soumis s’avèrent trop élevés […] de même, certains jugements établissent que lorsqu’un organisme municipal peut validement rejeter toutes les soumissions en raison du prix trop élevé, il peut sans délai relancer un appel d’offres sans en changer les conditions ».
Cette clarification permettra à de nombreuses municipalités de se prévaloir de ce pouvoir et d’ainsi assurer le meilleur prix pour les contribuables.
Par ailleurs, l’UMQ entend poursuivre activement ses représentations politiques dans les prochaines semaines, afin d’obtenir des modifications législatives lors de la session parlementaire en cours, sur ses autres priorités en matière d’adjudication de contrats visant à offrir aux municipalités le pouvoir d’effectuer des visites de chantier de groupe, d’évaluer le rendement des entreprises avec lesquelles elles contractent et de procéder à une révision des prix des soumissions lorsque le prix du plus bas soumissionnaire demeure plus élevé que l’estimé municipal.
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Alors qu’il existe présentement des divergences d’interprétation quant au pouvoir allégué des municipalités de retourner en appel d’offres avec le même cahier de charges, l’UMQ a réclamé à maintes reprises au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, monsieur Laurent Lessard, de clarifier l’interprétation de la Loi sur les cités et villes, puisque plusieurs municipalités ne se prévalent pas de ce pouvoir par crainte de recours judiciaires.
C’est pourquoi, à la demande de l’UMQ, le MAMROT a accepté de clarifier son interprétation de la Loi dans le Muni-Express du 15 mars dernier. Le Ministère confirme ainsi que « l’état du droit en matière de contrats municipaux permet aux organismes municipaux, en certaines circonstances, de rejeter l’ensemble des soumissions, notamment si les prix soumis s’avèrent trop élevés […] de même, certains jugements établissent que lorsqu’un organisme municipal peut validement rejeter toutes les soumissions en raison du prix trop élevé, il peut sans délai relancer un appel d’offres sans en changer les conditions ».
Cette clarification permettra à de nombreuses municipalités de se prévaloir de ce pouvoir et d’ainsi assurer le meilleur prix pour les contribuables.
Par ailleurs, l’UMQ entend poursuivre activement ses représentations politiques dans les prochaines semaines, afin d’obtenir des modifications législatives lors de la session parlementaire en cours, sur ses autres priorités en matière d’adjudication de contrats visant à offrir aux municipalités le pouvoir d’effectuer des visites de chantier de groupe, d’évaluer le rendement des entreprises avec lesquelles elles contractent et de procéder à une révision des prix des soumissions lorsque le prix du plus bas soumissionnaire demeure plus élevé que l’estimé municipal.
